Conformément à la loi relative à la consommation, publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel, en commandant sur le site ecapote.com, je comprends que ma commande nécessite un paiement.

Conditions Générales de Vente ecapote.com
Version du 24 juin 2014.

1) Les parties

La vente s'établit entre les 2 parties désignées ci après comme Ecapote (nous) et le client (vous)

Ecapote accessible depuis l'adresse internet www.ecapote.com est un site édité par la société , société à responsabilité limitée au capital de 1000€ dont le siège social se situe au 40 rue Agutte Sembat à Chambéry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro R.C.S. 750 220 006. 
Le site est hébergé dans les locaux de OVH 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.
Tout contact peut être adressé par voie électronique à l'adresse sav(at)ecapote.com.

Le client est une personne physique ou morale résidant en France, majeure, ou ayant l'autorisation de son représentant légal. Les commandes et les livraisons ne sont actuellement possible que pour la France métropolitaine, Corse, Monaco et Andore, ainsi que pour les destinations disponibles lors de la commande. Des dispositions particulières peuvent être prises pour commander en dehors de ces destinations, merci de prendre alors directement contact avec nous. Le client s'engage à fournir à Ecapote des informations exactes lors de l'inscription, dont ses nom prénom, adresse, téléphone et email.
Le client s'engage à consulter avant chaque commande les conditions générales de vente pour s'assurer de leurs eventuelles modifications. Il est porté à l'attention du client que la date de dernière modification de ces conditions est inscrite en début de page, et que Ecapote se tient à sa disposition en cas de demande d'explicitation d'un des points de ces conditions.

2) Champ d'application
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de bien ou service établie entre Ecapote et le client. Toute commande effectuée par le client requiert l'acceptation sans réserve de ces conditions. Tout évenement contrariant les conditions donne droit aux deux parties de résilier la vente sans préavis. 

3) Commande
La commande du client s'effectue exclusivement sur le site internet Ecapote. Après règlement intégral du montant de la commande par les moyens de paiement mis à la disposition du client, la commande est préparée par Ecapote ou ses prestataires logistiques. Ecapote veille à ce que les produits présentés dans son catalogue soient constamment en stock ou en cours de réapprovisionnement. Dans le cas exceptionnel où un produit ne serait plus disponible ni en stock, ni chez ses fournisseurs, Ecapote proposera au client soit d'échanger l'article commandé contre un autre du catalogue d'une valeur égale, soit d'annuler sa commande. Ecapote s'engage à informer ses clients dans les plus brefs délais d'un problème impactant la bonne préparation de la commande du client. Aucune forme de dédommagement autre que le remboursement du paiement d'une commande ne pourra être demandée à Ecapote. 

4) Paiement
Ecapote propose au moment de la commande un ou plusieurs moyen de paiement au client, en fonction du montant total de celle-ci. Ecapote se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la validité du paiement, dont la demande de justificatif de domicile et ou d'identité du client. Ces procédures permette à Ecapote de se prémunir contre la fraude, et ainsi de ne pas avoir à faire supporter par ses clients des frais inhérents à des impayés. Dans le cas où un paiement ne peut être vérifié, ou qu'un doute sur celui ci subsiste, Ecapote se réserve le droit d'annuler la commande, sans aucune forme de dédommagement autre que le remboursement d'un paiement initialement encaissé. 

5) Livraison
Ecapote informe le client des moyens (transporteur), des frais et des délais de livraison, en première phase de commande après validation du panier. Ecapote s'engage sur la discrétion de ses envois, et ne fait pas figurer sur ses colis la nature de leur contenu ni du nom "Ecapote". Ecapote peut être amené à effectuer des remises totales ou partielles sur le montant des frais de livraison, en fonction d'offres promotionnelles dont les conditions et les périodes seront mentionnées sur Ecapote. Ces remises ne sont en aucun cas exigibles en dehors de ces conditions établies. Cette remise n'est applicable qu'une fois par commande, si une réexpédition devait être effectuée, elle serait à la charge exclusive du client. Le cas échéant, le client devra s'acquitter au moment du règlement de la commande de ces frais de livraison, calculés selon des critères de poids et de taille, d'après les conditions imposées par le transporteur. Ecapote s'efforce de proposer au client les frais de livraison les plus adéquats et les plus avantageux, mais reste tributaire des conditions de ces intermédiaires. Un système de suivi depuis le site du transporteur vous permet de suivre l'avancement du transit de votre commande au départ de nos entrepôts. L'envoi s'effectue dans un délai maximum de 30 jours après validation du paiement de la commande, étant entendu que ce délai est le maximum contractuel, Ecapote s'efforce d'envoyer ses commandes dans un délai de 2 jours après validation du paiement. Le délai de livraison est de un à deux jours ouvrables après l'envoi. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le transporteur passe généralement une fois à l'adresse, et dans le cas ou le colis ne pourrait être présenté (boite au lettre non conforme, aucune personne habilitée à recevoir la livraison) laisse un avis de passage qui permettra de retirer le colis au bureau du transporteur le plus proche de l'adresse de livraison. Attention, selon nos constatations, il est possible qu'aucun avis de passage ne soit laissé, voir même qu'aucun passage ne soit effectué à l'adresse de livraison. Nous sommes attentifs à ces cas que nous vous encourageons à nous signaler. Nous vous recommandons de même de vérifier via le lien de suivi de livraison que votre colis n'est pas en attente chez le transporteur. Dans le cas où une commande nous serait retournée pour cause d'erreur dans l'adresse de livraison, ou de non réception dans les temps au bureau du transporteur, du colis, nous ne pourrions vous réexpédier votre commande qu'après règlement des frais engendrés, dont les frais de retour, et les frais de réexpédition.
Dans le cas d'une livraison offerte, si le colis se trouvait retourné pour quelque cause que se soit imputable au client (erreur d'adresse, colis non retiré auprès du transporteur dans les délais impartis) des frais de 6,50€ TTC seraient à règler pour couvrir les frais de réexpédition de la commande 

6) Produits et Prix
Tous nos produits répondent aux normes CE ou NF. Toute utilisation des produits doit se faire dans la stricte limite de son usage initialement prévu. Seuls les produits identifiés comme préservatifs représentent des moyens de contraception ou de protection contre les MST. Les prix indiqués dans le catalogue au moment de la commande sont les seuls à pouvoir être exigés par le client, aucune opération commerciale antérieure ou postérieure ne pourra donner lieu à un changement tarifaire de la grille de prix actuelle. Ces prix sont passibles à tout instant à modification. Tout nos produits sont payables TTC. 

7) Garantie annulation et rétractation
Vous possédez la possibilité d'annuler votre commande tant que celle ci n'a pas été expédiée. Pour cela vous devez sans délais nous contacter à l'adresse sav (at) ecapote.com. Le suivi de commande de votre compte n'étant pas garanti en direct, seul la réalité de l'expédition sera prise en compte. 
En application du Code de la Consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande. Le retour concerne exclusivement les produits non ouverts dans leur emballage d’origine. Pour faire valoir ce droit contactez nous via le formulaire en précisant votre numéro de commande dans ce délai, afin de permettre la réception de vos colis, dont l'attribution d'un numéro de retour. Il sera alors procédé au remboursement de votre commande totale ou partielle dans un délai de 14 jours après réception des produits non ouverts dans leur emballage d’origine. Si votre commande a fait l'objet du règlement de frais de livraison, ils vous seront remboursés au prorata du montant des produits remboursés et sur la base de la livraison la moins onéreurse proposée sur le site. Les frais de retour sont à votre charge.

Exclusion de produits du droit de rétractation : les préservatifs, gels lubrifiants et huiles de massage sont considérés comme des produits d'hygiène et des produits cosmétiques sur lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas.

8) Bons d'achat
Dans le cadre d'opérations promotionnelles, des bons d'achat peuvent être offerts aux clients d'ecapote.com. Se rapporter aux conditions de ces opérations pour en connaitre les conditions d'obtention. Les bons d'achat ne sont ni cessibles ni remboursables ni échangeables dans d'autres dispositions que celles mentionnées ici. Un bon d'achat ne peut être fractionné, même si il est utilisé partiellement lors d'un achat. Tout paiement effectué en bons d'achat ne pourra être remboursé qu'en bons d'achat. Un bon d'achat reste valable 6 mois après son émission. 

9) Droit applicable
L'utilisation des services d'Ecapote est soumise au droit français incluant ce présent contrat. Les tribunaux seront du ressort de Chambéry.